Source : https://www.impots.gouv.fr

 

Dépenses éligibles pour les travaux effectués dans votre habitation principale

Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

Caractéristiques techniques et critères de performance

Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

 

Les matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise

Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique que si les travaux sont réalisés soit :

par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle facture ;

par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareil qu’elle facture, ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.

Ainsi, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils que vous achetez vous-même, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

Il est admis que les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l’installation et la fourniture de ces équipements.

 

Le professionnel auquel vous faites appel doit être certifié RGE

Pour certains travaux, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et à compter du 1er janvier 2016 dans les départements d'outre-mer et sous réserve de dispositions transitoires, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification. Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l'entreprise le label RGE (reconnu garant de l'environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.

Si votre entreprise est en cours d’obtention du label RGE, le label devra être obtenu au moment de la facturation.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 (sous réserve de dispositions transitoires) relevant des catégories de travaux soumises au respect de critère de qualification par l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la visite du logement, préalable à l’établissement du devis relatif à ces travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements valide leur adéquation au logement.

En cas d'intervention d'un sous-traitant qui procède effectivement à l'installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise qui les fournit, il y a lieu d’apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l'éligibilité au crédit d’impôt des dépenses, au niveau de l'entreprise sous-traitante qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés (label RGE).

Aussi, en présence d'un sous-traitant, le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité (label RGE) afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d’impôt.

La facture émise par l'entreprise donneur d'ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l'entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme ou label RGE) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués. 

Récapitulatif des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Transition Énergétique
Nom du matériel Éligibilité au CITE
Equipements éligibles
Pompe à chaleur (PAC) air-eau Eligible à 30%
Pompe à chaleur (PAC) géothermique Eligible à 30%
Chaudière bois (granulés ou bûches) Eligible à 30%
Insert-cheminée (granulés ou bûches) Eligible à 30%
Isolation des fenêtres Eligible à 30%
Isolation des combles, du sol et des murs Eligible à 30%
Chauffe-eau thermodynamique Eligible à 30%
Chauffe-eau solaire Eligible à 30%
Système solaire combiné Eligible à 30%
Porte d’entrée Eligible à 30%
Volets isolants Eligible à 30%
Aérovoltaique Eligible à 30%
Chaudière gaz à condensation Eligible à 30%
Chaudière fioul à condensation Eligible à 30%
Appareils de régulation et de programmation du chauffage Eligible à 30%
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables Eligible à 30%
Equipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Eligible à 30%
Main d’œuvre éligible
Pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques Eligible à 30%
Main d’œuvre pour l’isolation des parois opaques Eligible à 30%
Diagnostic de performance énergétique Eligible à 30%
Equipements non éligibles
Panneaux solaires photovoltaïques Non éligible
Éolienne domestique Non éligible
Radiateur à inertie Non éligible
VMC double flux Non éligible
Chaudière basse température Non éligible

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